1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables aux prestations de lutte contre les nuisibles réalisées par MM Nuisibles auprès des professionnels.

2. Devis

Le devis précise les prestations, nuisibles, zones, passages, prix et compléments. Le devis accepté et les présentes CGV constituent le contrat.

3. Prestations

Selon ce qui est prévu au devis, les prestations incluent l'inspection, la recherche d'indices, les dispositifs, le contrôle, le traitement prévu, l'entretien, le réassort, la gestion des captures, les recommandations et le compte rendu.

4. Nuisibles

Seuls les nuisibles explicitement listés dans le devis sont couverts. L'apparition d'un nouveau nuisible fera l'objet d'un complément ou d'une modification du devis.

5. Passages

Le nombre de passages est défini au devis, il n'y a pas d'interventions illimitées. Tout passage supplémentaire fera l'objet d'une facturation après accord du client.

6. Infestation importante

En cas d'infestation importante nécessitant des moyens ou passages supplémentaires, ces derniers seront proposés au client après information.

7. Méthodes

MM Nuisibles choisit librement les moyens techniques adaptés aux locaux et aux règles en vigueur, et peut refuser toute méthode jugée inadaptée ou dangereuse.

8. Prix et paiement

Le prix correspond à celui du devis accepté. Les modalités sont indiquées sur le devis ou la facture. Tout paiement échelonné constitue une facilité de caisse et ne modifie pas la dette totale due.

9. Retard

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement s'appliqueront conformément aux règles applicables entre professionnels.

10. Durée

Sauf indication contraire figurant au devis, le contrat est conclu pour une durée annuelle de 12 mois.

11. Annulation / Accès impossible

Le client doit permettre l'accès aux locaux aux dates et heures convenues. En cas d'annulation tardive, d'absence, de local fermé ou d'accès impossible de son fait, un forfait de 180 € TTC pour déplacement et immobilisation pourra être facturé. Ce forfait ne s'applique pas si le report est suffisamment anticipé.

12. Obligations client

Le client s'engage à garantir l'accès, fournir les informations utiles, signaler les zones sensibles, respecter les consignes de sécurité, ne pas déplacer les dispositifs mis en place et signaler toute évolution de la situation.

13. Zones inaccessibles

Si des zones se révèlent inaccessibles ou dangereuses lors de l'intervention, la prestation sera limitée, reportée ou adaptée en conséquence.

14. Matériel

Sauf vente stipulée au devis, les dispositifs demeurent la propriété de MM Nuisibles. En cas de disparition ou de détérioration imputable au client, à son personnel ou aux personnes sous sa responsabilité, un remplacement sera facturé à sa valeur réelle.

15. Dispositifs spécifiques

Certains dispositifs peuvent nécessiter une maintenance et/ou une vidange particulières ; celles-ci peuvent faire l'objet d'un forfait distinct.

16. Résultats

Les prestations sont soumises à une obligation de moyens. Une absence totale et permanente de nuisibles ne peut être garantie.

17. Rapports

Les comptes rendus d'intervention pourront être transmis et conservés sous format numérique.

18. Responsabilité

La responsabilité de MM Nuisibles est expressément limitée, notamment en cas d'informations erronées fournies par le client, de non-respect des consignes de sécurité, de déplacement des dispositifs, de zones inaccessibles, d'événements extérieurs ou de force majeure.

19. Données

Les données collectées sont utilisées pour le traitement des demandes, l'établissement des devis, la réalisation des interventions, le suivi et la facturation, conformément à la réglementation en vigueur.

20. Assurance

MM Nuisibles est titulaire d'une assurance Responsabilité Civile professionnelle (Informations à compléter).

21. Litiges

Le contrat est régi par le droit français. En cas de litige, une recherche amiable sera entreprise préalablement à toute action devant la juridiction compétente selon les règles applicables.

Conditions Générales de Vente – Professionnels

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